CGV

FORM@T se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, de changer les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initialement proposée si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

6.      EXCLUSION ET SUSPENSION DE LA PRESTATION

– d’exclure de toute formation présentielle, et ce, à tout moment, tout Participant dont  le  comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de FORM@T;

– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un clien tavec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

7.      E-LEARNING

Dans le cadre d’une commande de formation en « e-learning », celle-ci devra être accompagnée de son règlement et du  Protocole Individuel de Formation (PIF).  Ce protocole est un engagement établi préalablement à la mise en œuvre de la formation. L’adhésion aux conditions particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

8.      CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de FORM@Ten dehors de la formation pour laquelle ils ont été fournis.

Les outils pédagogiques sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de  modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de FORM@T ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de FORM@T.

9.      INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, FORM@T met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des  inscriptions. Les  informations qui  vous  sont demandées  sont nécessaires  au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de FORM@T. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de FORM@T, via une demande en ligne à l’adresse bcadet@format-hdf.com ou par courrier à : FORMAT 10 rue de Tenremonde 59000 LILLE – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.
En sa qualité de sous-traitant, l’OF s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’OF considère qu’une instruction constitueune violation aux dispositions applicables et notammentdu Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client.
Par exception, si l’OF peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des dispositions applicables,
alors l’OF informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. l’OF garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’OF s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’OF s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’OF s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’OF s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’OF met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par   an, que les coûts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder 2 joursouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de l’OF et le service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. L’OF s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’OF. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’OF coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’OF notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’OF sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’OF informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, l’OF s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de nonrespect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’OF demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous- traitants dans ces conditions.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et s’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’OF qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’OF contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée ; l’OF peut assister le Client, aux tarifs en vigueur à la demande, pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’OF, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’OF, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’OF. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’OF s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.